- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2265
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaires »
insérer le mot :
« ultra ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La définition des produits alimentaires ultra transformés fait l’objet d’une concertation avec les producteurs des ces produits. Cette concertation ne peut pas être inférieure à un an et prend en compte les conclusions d’une mission menée par un député au titre de l’article L. 144 du code électoral.
III. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à partir du 1er janvier 2027 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« à compter du 1er janvier 2025 ».
Ce sous amendement vise à associer l'industrie agroalimentaire à la définition des produits ultra transformés.
En cohérence, l'application de la mesure est fixée au 1er janvier 2027.