Fabrication de la liasse

Amendement n°299

Déposé le vendredi 18 octobre 2024
A discuter
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau
Photo de madame la députée Marie-José Allemand
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Laurent Baumel
Photo de madame la députée Béatrice Bellay
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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de monsieur le député Elie Califer
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Photo de monsieur le député Paul Christophle
Photo de monsieur le député Pierrick Courbon
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de madame la députée Dieynaba Diop
Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste
Photo de monsieur le député Peio Dufau
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Romain Eskenazi
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Denis Fégné
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de madame la députée Océane Godard
Photo de monsieur le député Julien Gokel
Photo de madame la députée Pascale Got
Photo de monsieur le député Emmanuel Grégoire
Photo de monsieur le député Stéphane Hablot
Photo de madame la députée Ayda Hadizadeh
Photo de madame la députée Florence Herouin-Léautey
Photo de madame la députée Céline Hervieu
Photo de monsieur le député François Hollande
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Photo de madame la députée Estelle Mercier
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de monsieur le député Jacques Oberti
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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Pierre Pribetich
Photo de monsieur le député Christophe Proença
Photo de madame la députée Valérie Rossi
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de monsieur le député Aurélien Rousseau
Photo de monsieur le député Fabrice Roussel
Photo de madame la députée Sandrine Runel
Photo de madame la députée Marie Récalde
Photo de monsieur le député Sébastien Saint-Pasteur
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Arnaud Simion
Photo de monsieur le député Thierry Sother
Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot
Photo de monsieur le député Jiovanny William
ARTICLE 21

À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date : 

« 31 octobre »

la date : 

« 15 novembre ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 31 octobre au 15 novembre la date limite de délibération des Départements souhaitant particicper l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des EHPAD et USLD (article 79 de la LFSS pour 2024).

L'idée est de laisser plus de temps aux Départements pour prendre une telle délibération, par nature conséquente.