Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 30 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète

Le premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;

2° Les mots : « tout ou partie de » sont supprimés.

Exposé sommaire

Cet amendement des député.es du groupe écologiste et social, vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ouvert la possibilité de supprimer la participation de l’assurance maladie au paiement des cotisations sociales de professionnels de santé reconnus coupable de fraude.

Si cette disposition allait dans le bon sens, elle laisse toutefois loisir à l’Assurance maladie de ne pas annuler les montants de cotisations sociales pris en charge par l’Assurance maladie et de n’en annuler qu’une partie.

Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale - le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas - doit être durement sanctionné.

L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique et porter sur l’ensemble du montant pris en charge par l’Assurance maladie.

Tel est l’objet du présent amendement.