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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans au moins trois départements ou collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec l’organisme local d’assurance maladie. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise, à titre expérimental et dans au moins trois départements ou territoires d’outre-mer, à inscrire dans la loi l'existence des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR).

Cette mesure est sans coût financier supplémentaire pour le budget de l'assurance maladie puisque, d'une part, ce dispositif existe déjà depuis plus de 25 ans et, d'autre part, les frais des TPMR ne sont pas supérieurs à ceux d'un taxi conventionné ou d'une ambulance.

En revanche, la suppression totale des TPMR engendrerait des surcoûts pour la sécurité sociale puisque l'état de santé des personnes se dégraderaient bien plus rapidement et gravement si elles n'étaient pas en mesure de se rendre à leurs soins. L'inscription des TPMR dans la loi est donc une mesure de prévention.

Par ailleurs, les TPMR préserve le maillage territorial sur des territoires confrontés à un réel besoin de professionnels, en particulier en zone rurale.

Ainsi, en respectant le principe de différenciation territoriale, le présent amendement permet de maintenir les sociétés de TPMR et l’accès aux soins d’un très grand nombre de nos concitoyens dans des territoires où le besoin est particulièrement significatif, notamment en Guadeloupe ou en Gironde.