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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il évalue l’impact actuel du ticket modérateur sur les finances publiques et sur les habitudes de consommation de soins. Il dresse enfin un état des lieux des conséquences pour les cotisations des assurés en cas de hausse du ticket modérateur.

Le ticket modérateur est un dispositif essentiel au fonctionnement de notre système de sécurité sociale. Il représente la part des frais de santé restant à la charge de l’assuré après remboursement par la sécurité sociale. Ce mécanisme a un double objectif : d’une part, il permet de limiter les dépenses publiques liées à la prise en charge des soins de santé ; d’autre part, il encourage une utilisation plus responsable des services de santé en incitant les assurés à mieux réguler leur consommation de soins et lutter contre le nomadisme médical.

Dans un contexte de dégradation des finances publiques et d’augmentation constante des dépenses de santé, il devient crucial de garantir la viabilité financière de notre système de sécurité sociale. Le ticket modérateur participe à cet équilibre en partageant une partie du coût avec les assurés, tout en veillant à ne pas compromettre l’accès aux soins pour les plus modestes.

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine propose la remise d’un rapport qui permettrait de dresser un état des lieux précis de l’impact actuel du ticket modérateur sur les finances publiques et sur les habitudes de consommation de soins. Il offrirait également l’opportunité de proposer des pistes d’évolution pour améliorer l’efficacité de ce dispositif, tout en assurant la préservation de l’accès universel aux soins, et en renforçant la solidarité nationale.