Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 23 octobre 2024)
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet alinéa supprime l’exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient jusqu’à présent les
Jeunes entreprises innovantes (JEI) pour les personnels impliqués dans les activités de recherche et d’innovation dont notre économie a pourtant cruellement besoin.
Il est ici proposé de revenir sur cette mesure.