- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Le présent article vise à instaurer un délai de carence de trois jours pour les agents publics en congé de maladie.
En premier lieu, cette mesure s’inscrit dans un objectif de réduction des coûts liés à l’absentéisme non justifié. En 2022, l’absentéisme dans la fonction publique a coûté environ 15 milliards d’euros aux finances publiques. Cet allongement du délai de carence à trois jours doit permettre de responsabiliser les agents publics face à la prise d’arrêts maladie, tout en réduisant les arrêts de courte durée. L’objectif est d’améliorer l’organisation des services concernés en diminuant le nombre d’absences, ce qui contribuerait à une meilleure continuité du service public.
En second lieu, cette mesure vise à réduire les disparités entre le secteur public et le secteur privé. Dans le privé, un délai de carence de trois jours est déjà en vigueur. En 2022, les agents publics bénéficiaient d’un jour de carence seulement, alors que la durée moyenne d’absence dans la fonction publique s’établit à 14,5 jours par an, contre 11,7 jours dans le secteur privé. L’allongement du délai de carence répond donc à un impératif d’équité, en alignant les règles applicables aux deux secteurs et en corrigeant ainsi une situation désavantageuse pour les salariés du privé.