Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 26 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa du IV de l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ». »

 

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique.