Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol, n° 360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 novembre 2024)
Sarah Legrain
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSubstituer à la troisième phrase de l'alinéa 3 la phrase suivante :
« Le consentement est libre et éclairé ; son expression est appréciée à l’aune des circonstances environnantes. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.