Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Marie-José Allemand
Photo de madame la députée Colette Capdevielle
Photo de monsieur le député Paul Christophle
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Marc Pena
Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez
Photo de monsieur le député Roger Vicot
Photo de monsieur le député Jiovanny William

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui souhaite rétablir les peines d’emprisonnement inférieures à un mois, et remettre en cause le principe de subsidiarité de la peine d’emprisonnement. 
 
Le rétablissement de la possibilité de prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à un mois est une mesure fondamentalement contre-productive puisqu’elle ne fera qu’alimenter la surpopulation carcérale, et plus particulièrement celle des maisons d’arrêt, déjà confrontées à une densité carcérale de près de 154%. 

En outre, les courtes peines d’emprisonnement sont suffisamment longues pour entrainer des effets désocialisant de la prison tels que la perte d’emploi et d’hébergement, mais restent trop courtes pour démarrer des démarches liées aux besoins des personnes (liste d’attente pour obtenir un suivi avec un psychologue, pour travailler, etc.) ou pour permettre une mobilisation sur un projet.

Cet article vise également à remettre en cause le principe de subsidiarité de la peine d’emprisonnement. Dans son avis sur la loi de programmation de la justice 2018-2022, le conseil d’État estimait que le principe de subsidiarité́ de la peine d’emprisonnement (réaffirmé par la loi n°2014-896 du 15 août 2014)  était justement destiné à favoriser une exécution des peines à la fois effective et conforme aux objectifs d’intérêt général de prévention de la récidive et de réinsertion sociale des personnes condamnées. 
 
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes & apparentés souhaite la suppression de cet article.