- Texte visé : Proposition de loi d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation, n° 386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l'alinéa 14.
L’alinéa 14 prévoit une contribution du fonds national d’expérimentation pour abonder la caisse primaire de cotisation pour l’alimentation. Cette disposition pose un problème majeur de soutenabilité budgétaire : elle implique que des financements publics nationaux soient mobilisés pour assurer le fonctionnement de l’expérimentation, sans évaluation préalable de son coût global ni garantie de résultats.
Or, l’État s’est engagé dans une trajectoire de réduction des dépenses publiques afin de contenir le déficit et la dette. Il ne paraît donc pas opportun de créer un nouveau dispositif d’abondement qui pourrait nécessiter des ressources budgétaires importantes et croissantes au fil du temps. En supprimant cet alinéa, on évite un engagement financier de l’État sur un dispositif dont la viabilité n’est pas encore démontrée.