- Texte visé : Proposition de loi d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation, n° 386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Le code de la santé publique, à l’article L. 3231‑1, définit un programme national relatif à la nutrition et à la santé élaboré à partir de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définit à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Ce programme national relatif à la nutrition et à la santé vise à, notamment, lutter contre la précarité alimentaire. Comme le suggère cette proposition de loi et de nombreuses études sur le sujet, le problème d’accès à une alimentation « saine, qualitative et équilibrée » est avant tout un sujet lié aux ressources économiques.
Or, les articles L. 3231‑1 du code de la santé publique et L. 1 du code rural et de la pêche maritime répondent déjà à l’objectif de l’article. En effet, l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale a pour finalités (…) d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique » et « de concourir à la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie à l’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Ainsi cet amendement vise à supprimer cet article.