Fabrication de la liasse

Amendement n°CE4

Déposé le vendredi 7 février 2025
Discuté
Rejeté
(mercredi 12 février 2025)
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Maxime Amblard
Photo de monsieur le député Christophe Barthès
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de monsieur le député Frédéric Falcon
Photo de monsieur le député Julien Gabarron
Photo de monsieur le député Antoine Golliot
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de madame la députée Hélène Laporte
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois
Photo de monsieur le député Alexandre Loubet
Photo de monsieur le député Patrice Martin
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de monsieur le député Joseph Rivière
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Frédéric Weber

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le code de la santé publique, à l’article L. 3231‑1, définit un programme national relatif à la nutrition et à la santé élaboré à partir de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définit à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Ce programme national relatif à la nutrition et à la santé vise à, notamment, lutter contre la précarité alimentaire. Comme le suggère cette proposition de loi et de nombreuses études sur le sujet, le problème d’accès à une alimentation « saine, qualitative et équilibrée » est avant tout un sujet lié aux ressources économiques.

Or, les articles L. 3231‑1 du code de la santé publique et L. 1 du code rural et de la pêche maritime répondent déjà à l’objectif de l’article. En effet, l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale a pour finalités (…) d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique » et « de concourir à la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie à l’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles ». 

Ainsi cet amendement vise à supprimer cet article.