- Texte visé : Proposition de loi d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation, n° 386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« III. – Un comité composé de scientifiques et de citoyens est créé dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre des expérimentations locales.
« Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, ce comité remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des expérimentations au regard des principes et des objectifs définis à l’article 1er de la présente loi. Ce rapport apprécie notamment le coût des expérimentations, les impacts sur les personnes, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, recevant une allocation ainsi que sur les professionnels participant aux expérimentations comme les producteurs, les distributeurs et les restaurateurs, au regard en particulier des enjeux sanitaires, sociaux, économiques et environnementaux.
L'article 2 prévoit qu'un comité composé de scientifiques et de citoyens devra remettre au Parlement et au Gouvernement un rapport d'évaluation des expérimentations de sécurité sociale de l'alimentation.
Cet amendement de réécriture vise à préciser plusieurs points:
- ce comité devra être installé dans un délai d'un an an à compter de la promulgation de la loi afin d'assurer un suivi de la mise en oeuvre des expérimentations locales;
- son rapport d'évaluation des expérimentations locales devra être remis au Parlement et au Gouvernement au plus tard quatre ans après la promulgation de la loi, ce qui devrait laisser suffisamment de temps afin de disposer du recul nécessaire pour dresser le bilan des expérimentations;
- ce rapport portera notamment sur le coût des expérimentations, les impacts sur les personnes recevant une allocation ainsi que sur les professionnels participant aux expérimentations comme les producteurs, les distributeurs et les restaurateurs, au regard en particulier des enjeux sanitaires, sociaux, économiques et environnementaux. Il mesurera l'impact de ces expérimentations pour chaque catégorie socioprofessionnelle afin que l'évaluation puisse permettre de connaître finement les effets sur l'ensemble des publics participant aux expérimentations.