- Texte visé : Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales, n° 390
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action associant des personnes résidant sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement, ou des établissements d’enseignement, des entreprises ou des associations qui y ont leur siège. ».
Une action de coopération décentralisée qui mobilise les habitants, les écoles, les entreprises ou les associations du territoire présente, par construction, un lien avec la collectivité. Le présent amendement en tire la conséquence afin que la poursuite de ces projets ne soit pas menacé par la nouvelle restriction de lien avec l'intérêt public local proposée par la PPL.