Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales, n° 390, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 390
17e législature
Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales, n° 390, déposée le mardi 15 octobre 2024.
