Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 octobre 2024
(17e législature)
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Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales, n° 390, déposée le mardi 15 octobre 2024.Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h50
- Renvoyé(e) à la commission des lois.