- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers, n° 417
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cette proposition de loi n’a pour seul but que de remettre en cause un processus légal et judiciaire engagé il y a près de 20 ans et ayant abouti à la confirmation du projet.
En effet, le décret portant déclaration d'utilité publique a tout d'abord été précédé d'un débat public organisé par la commission nationale du débat public, du 21 octobre 2009 au 28 janvier 2010. Il a également été signé à la suite d'une enquête publique organisée du 5 décembre 2016 au 23 janvier 2017. L'autorisation environnementale du projet, accordée le 19 janvier 2018 a elle aussi été précédée, non seulement d'une enquête publique (du 28 novembre 2022 au 11 janvier 2023) mais aussi de consultations des collectivités territoriales concernées.
Enfin, la délivrance de l’autorisation environnementale du 1er mars 2023 a respecté toutes les garanties imposées par l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Les multiples recours exercés l’ont tous abouti au débouté des demandeurs, qu’il s’agisse de ceux exercés contre la Déclaration d’utilité publique, l’autorisation environnementale ou le contrat de concession.