- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers, n° 417
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer l’alinéa 2.
Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa II.
Cette suppression est justifiée par les risques que présente l’alinéa 2 de l’article 1er pour la stabilité juridique, économique et sociale des projets en cours de construction, comme c’est le cas de l'autoroute A69 entre Castres et Toulouse.
L’autoroute A69 est un chantier d'infrastructure routière particulièrement complexe, dont la réalisation entre dans sa phase finale de construction en vue d’une mise en service d’ici à la fin 2025.
Cette infrastructure a déjà fait l'objet de nombreuses études, évaluations et consultations, et plusieurs autorisations environnementales ont été délivrées, en particulier au regard de l'impact sur les milieux naturels et agricoles. L'alinéa 2 peut être perçu comme une remise en question des évaluations environnementales qui ont déjà été menées de manière exhaustive pour l'A69. Ces évaluations ont permis de déterminer les mesures compensatoires et d'atténuation des impacts écologiques, en prenant en compte la réalité des projets et des contextes locaux. Un comité de suivi des compensations environnementales est d’ailleurs mis en place pour la première fois dans le cadre d’un tel projet qui rassemble le concessionnaire, l’État et les organisations non gouvernementales.
Le chantier de l’A69 est inscrit dans des engagements de long terme pris par l'État et les autorités locales. L'infrastructure de l'A69 est un élément clé pour le développement de la Région, particulièrement en termes de désenclavement de certaines zones rurales, d'amélioration de la sécurité routière, et de soutien à l'économie locale. Le retard causé par la suspension des autorisations pourrait avoir des effets négatifs non seulement sur les travaux de construction, mais également sur les retombées économiques escomptées par l’ensemble du territoire.
En suspendant les autorisations environnementales déjà délivrées, on introduirait une incertitude et un retard dans sa réalisation, en contradiction avec les objectifs de développement territorial et d'amélioration des infrastructures de transport dans la région. De plus, le projet A69 ayant déjà respecté les normes environnementales et fait l'objet d'une concertation approfondie, sa suspension représenterait un recul par rapport aux engagements et aux décisions déjà prises.
En effet, des mesures compensatoires environnementales ont été intégrées au chantier : plantation de cinq arbres pour chaque arbre déraciné, création de nouvelles zones humides pour compenser les perturbations des écosystèmes,…
Ces initiatives contredisent l'argument selon lequel le projet serait un désastre environnemental. Par ailleurs, un moratoire sur le chantier de l'A69 pourrait paradoxalement entraîner des dommages supplémentaires à la biodiversité. L'arrêt brutal des travaux laisserait des terrains partiellement excavés et des écosystèmes en déséquilibre, créant un risque environnemental supplémentaire sans bénéfice tangible.
En suspendant ces autorisations, la loi risquerait de créer une insécurité juridique pour les acteurs du projet, notamment les entreprises engagées dans les travaux, mais également pour les collectivités territoriales qui attendent la réalisation de cette infrastructure pour répondre à des enjeux de mobilité, de sécurité et de désenclavement.
C’est pourquoi, l’alinea II de l’article 1er doit être supprimé.