- Texte visé : Proposition de loi visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer, n° 419 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi cet article :
« Le code l’énergie est ainsi modifié :
« I. – À compter du 1er janvier 2025, le chapitre VI du titre III du livre III est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 336‑1 est ainsi rédigé :
« Art L. 336‑1. – I. – Les décisions sur les tarifs et plafonds de prix de l’électricité réglementés sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie.
« II. – La motivation de ces décisions, fondée notamment sur l’analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs, est rendue publique au Journal Officiel.
« 2° Les articles L. 336‑2 à L. 336‑10 sont abrogés. »
« II. – Après le chapitre VI du titre IV du livre IV, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« Chapitre VI bis
« Les tarifs réglementés de vente
« Art. L. 446‑60. – I. – Les décisions sur les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel pour les fournisseurs sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie.
« II. – La motivation de ces décisions, fondée notamment sur l’analyse des coûts d’approvisionnement, des coûts hors approvisionnement et de la comptabilité générale des opérateurs, est rendue publique au Journal Officiel. » »
Cet amendement vise à appliquer les dispositifs prévus par le Rassemblement National afin de mettre un terme au dispositif de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) et de rétablir les prix réglementés de l’électricité et du gaz qui doivent relever des Ministères de l’Énergie et de l’Économie.
Cet amendement supprime donc à partir du 1er janvier 2025 la base légale mettant en œuvre le système de l’ARENH, et la remplace par un système de fixation de prix réglementaire relevant des Ministères de l’énergie et de l’économie et prévoit de rétablir immédiatement les tarifs règlementés de vente du gaz naturel pour protéger le pouvoir d’achat des Français et préserver la compétitivité de nos entreprises face à la volatilité des prix du gaz, essentiellement importé.