- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, n° 439
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l'article 3, insérer un article rédigé ainsi :
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap d'un corps de fonctionnaires de catégorie B tenant compte d'un temps plein de 24 heures en accompagnement avec les élèves.
Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement à la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce corps doit leur permettre une meilleure reconnaissance salariale et statutaire, l'accès à des formations tout au long de leur carrière, et une évolution salariale continue. Cette réforme devra prendre en compte qu'un temps plein équivaut à 24 heures par semaine en accompagnement avec les élèves.