- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, n° 439
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre logistique et matérielle des parcours inclusifs. Elles peuvent conclure avec les établissements scolaires des conventions d’appui pour la gestion du transport, de l’accessibilité, ou de l’appui médico-social ».
Cet amendement vise à instituer des conventions entre les établissements scolaires et les collectivités locales afin d’officialiser le soutien apporté par ces dernières pour permettre la scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves en situation des handicap.
Selon le rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2024, les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel mais encore insuffisamment reconnu dans la mise en œuvre de l’école inclusive.
Transport adapté, accessibilité des bâtiments, équipements spécialisés : ces domaines relèvent souvent de leur compétence.
Il est donc nécessaire de formaliser leur implication via des conventions avec les établissements scolaires, afin d’harmoniser les efforts sur le territoire national et de garantir à chaque élève un cadre d’apprentissage adapté, quels que soient son lieu de résidence et son établissement de rattachement.