- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, n° 439
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I - Après l’article 3, insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 917-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 917-2 ainsi rédigé :
“Art. L. 917-2. – Les personnels enseignants et accompagnants investis dans les parcours inclusifs peuvent bénéficier d’une prime de reconnaissance au mérite, attribuée sur la base d’un rapport annuel d’activité pédagogique validé par l’inspection académique.” »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.»
Cet amendement vise à créer une prime au mérite pour les personnels enseignants et accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Le manque d’attractivité des métiers liés à l’inclusion, notamment celui d’AESH, est régulièrement souligné. En instaurant une prime au mérite attribuée sur critères pédagogiques et d’investissement, cet amendement vise à revaloriser ces fonctions cruciales.
La reconnaissance des efforts individuels est un levier efficace de fidélisation et de mobilisation. En intégrant cette prime dans une logique de progression et d’évaluation qualitative, on incite les personnels à s’impliquer dans une démarche d’amélioration continue au service de l’élève.