- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, n° 439
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret ».
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er septembre 2025 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice à condition qu’ils soient ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. »
Cet amendement propose la création d’un corps de la fonction publique pour les accompagnants des élèves en situation de handicap. Il s’appuie sur l’article 4 de la proposition visant à garantir le droit fondamental à l’éducation de Paul Vannier.
Le groupe Écologiste et Social déplore que les moyens humains n’aient pas suivi la promesse de scolarisation des enfants en milieu ordinaire et que la faiblesse du recrutement d ‘AESH chaque année aggrave le manque de prise en charge des enfants en situation de handicap tant leur nombre augmente vite grâce à l’amélioration des diagnostics des troubles liés au handicap.
Cette situation crée de la violence pédagogique pour les enfants concernés quand l’accompagnement fait défaut, des tensions dans les classes, du mal être professionnel pour les enseignants démunis et sape les bases de l’école républicaine. 23% des enfants en situation de handicap n'avaient pas accès à la scolarisation en 2023 et d’autres familles privilégient des voies alternatives à l’école publique, dans l'enseignement privé ou en Belgique.
Pour réaliser la promesse de l’école inclusive, la France devra progressivement doubler le nombre actuels d’ETP d’AESH et surtout agir pour mettre fin à la précarité de ces personnels par la création d’un corps de la fonction publique de catégorie B qui garantisse une formation adapté et des perspective de carrière à long terme.