- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, n° 446
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteLa section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , du projet parental et » ;
2° Après l’article L. 1225‑16, il est inséré un article L. 1225‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑16‑1. – Le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous nécessaire à l’obtention ou au renouvellement de l’autorisation d’adopter prévue à l’article 353 du code civil.
« Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite permettre aux personnes engagées dans un projet d’adoption de se rendre aux rendez-vous nécessaires à l’obtention de l’agrément pour adopter auprès de l’Aide sociale à l’enfance.
Le code du travail prévoit des autorisations d’absence automatiques pour le suivi des rendez-vous médicaux obligatoires liés à la grossesse. Il prévoit également que le conjoint d’une personne enceinte puisse assiste à trois de ces rendez-vous, seulement.
Le droit du travail n’offre en revanche aucun aménagement pour les personnes souhaitant adopter. Une personne en quête de l’agrément devra au moins se rendre disponible pour quatre entretiens (avec des travailleurs sociaux, psychologues ou psychiatres) permettant la Constitution des rapports d’évaluation sociale et psychologique.
Cette inégalité semble discriminatoire envers les personnes ayant un projet d’adoption.
Alors que cette proposition de loi prétend lutter contre les discriminations envers les personnes en raison de leur parcours d’adoption, présenté comme « complexe », elle n’ouvre aucun droit concret et ne procède pas même à cet alignement relatif aux rendez-vous nécessaires à l’adoption.
C’est pourquoi le groupe LFI-NFP propose d’y remédier, en prévoyant des autorisations d’absence pour les rendez-vous nécessaires à l’obtention de l’agrément pour adopter.