- Texte visé : Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 447
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« indices »,
insérer le mot :
« sérieux ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et à sécuriser juridiquement les conditions de mise en oeuvre de la suspension de l’octroi de la subvention en imposant que les indices de fraudes soient des indices sérieux.
Qu’il s’agisse de faire opposition à la conclusion d’un mariage, de soulever des nullités de procédure ou d’évaluer si les conditions de la commission d’un crime ou d’un délit sont réunies, le code civil, le code de procédure civile ou le droit pénal imposent que les indices permettant de justifier de la procédure mise en oeuvre soient graves ou sérieux. S’agissant des dispositions de l’article, c’est plutôt la notion d’indices sérieux qui serait juridiquement pertinente.
En toute hypothèse, la seule notion « d’indices » sans autre précision ouvre la voie à une interprétation trop large et trop souple d’une part et instable jusqu’à la stabilisation d’une jurisprudence sur le sujet d’autre part. A l’inverse la notion d’indices sérieux impose un seuil supérieur et constitue une notion déjà bien appréhendée en droit et par la jurisprudence.