Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 27 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Maxime Amblard

Maxime Amblard

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

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Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

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Photo de monsieur le député Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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Photo de monsieur le député Joseph Rivière

Joseph Rivière

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Frédéric Weber

Frédéric Weber

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Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑9 est ainsi modifié : 

« a) La deuxième phrase est supprimée.

« b) À la troisième phrase, le mot :« demandeur », est remplacé par le mot :« professionnel ».

 

Exposé sommaire

Dans la volonté de changer de nos modes de consommation, il n'est en aucun cas aux consommateurs de financer un "certificat d'économies d'énergie" relavant les potentielles économies d'énergie réalisées. Les consommateurs ayant déjà une démarche responsable, au détriment de leurs intérêts économiques, n'ont pas à payer pour connaitre les résultats d'un service qu'ils ont déjà financé. 

C'est au professionnel en charge des travaux de rendre en amont un bilan énergétique des gains supposés de ces travaux de rénovation. C'est donc à lui de choisir un organisme d'inspection accrédité pour fournir un bilan énergétique de ces travaux.