Fabrication de la liasse

Amendement n°CL110

Déposé le lundi 25 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 :

« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas...(le reste sans changement) »

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.