Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 20 janvier 2025
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 octobre 2024
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 15 octobre 2024
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 13 février 2025
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 26 mars 2025
Accord
Conseil constitutionnel
Mardi 20 mai 2025
Partiellement conforme
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 octobre 2024 (17e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 15 octobre 2024 (17e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 13 février 2025
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 26 mars 2025
Accord
Conseil constitutionnel
Mardi 20 mai 2025
Partiellement conforme
  • Saisines du Conseil constitutionnel
    • Mardi 20 mai 2025
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
    • Jeudi 22 mai 2025
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
    • Mardi 27 mai 2025
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
  • Décision du Conseil constitutionnel
    Jeudi 19 juin 2025