Proposition de loi, T.A. n° 52

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents le 13 février 2025, T.A. n° 52.

Proposition de loi, T.A. n° 52 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Assemblée nationale de la 17ème législature

Voir la page de l'organe

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale

Accéder à la page de la commission

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON