Proposition de loi, T.A. n° 111

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale le 13 mai 2025, T.A. n° 111.

Proposition de loi, T.A. n° 111 (Sommaire)

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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale

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