- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, n° 448
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 5 lequel revoit les modalités d’atténuation de la peine pour les mineurs.
Cette mesure méconnait les principes constitutionnels et conventionnels de la justice des mineurs : la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge et la spécialisation de la justice des mineurs.
Faire de « l’excuse de minorité » pour les 16-18 ans non plus un principe mais une dérogation nécessitant de motiver son application par les magistrats en cas de récidive légale ou pour certaines infractions, revient à appliquer aux mineurs les mêmes sanctions que les adultes. Ces mesures pourraient avoir les effets inverses de ceux escomptés et exacerber les difficultés des mineurs faisant l’objet de sanctions inadaptées.