Fabrication de la liasse

Amendement n°CL45

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

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Sophie Blanc

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Romain Baubry

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Edwige Diaz

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Jonathan Gery

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Yoann Gillet

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Monique Griseti

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Jordan Guitton

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Marie-France Lorho

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Bryan Masson

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Photo de monsieur le député Julien Rancoule

Julien Rancoule

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Béatrice Roullaud

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Philippe Schreck

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Michaël Taverne

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Antoine Villedieu

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À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« sexuelle »

insérer le signe et les mots : 

« , un délit de harcèlement scolaire ».

 

Exposé sommaire

Le présent article a pour but de donner aux magistrats la possibilité d'écarter l'excuse de minorité pour les délits les plus graves commis lors d'une nouvelle récidive. Or tel qu'il est formulé, il n'inclut pas le délit de harcèlement scolaire de l'article 222-33-2-3. Ce délit implique en lui même des violences, mais n'est pas explicitement cité comme élément permettant d'écarter l'excuse de minorité. Or il s'agit d'un délit susceptible d'être commis par des mineurs, d'élèves à élèves, prenant place dans des établissements scolaires. Cet amendement vise donc à affermir la répression des mineurs impliqués dans la commission du délit de harcèlement scolaire, en élargissant l’exclusion de plein droit du principe d’atténuation des peines lorsque ces faits ont été commis une nouvelle fois en état de récidive légale