Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l’alinéa 3, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots : 

« d’emprisonnement ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.