- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le 7° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par les mots : « incluant notamment la définition d’une trajectoire pluriannuelle du financement du fonds chaleur et du fonds économie circulaire ».
Le Fonds chaleur est aujourd’hui le seul outil permettant de financer le développement de la chaleur verte produite dans nos territoires. De même, le Fonds économie circulaire permettait jusqu’en 2024 de financer les projets de valorisation des Combustibles Solides de Récupération (CSR). Pourtant, tous les deux sont privés de toute trajectoire financière claire et stable.
C’est cette incohérence que le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de corriger en introduisant, dans la future loi quinquennale de programmation énergie-climat, la définition explicite d’une trajectoire pluriannuelle de financement pour le Fonds chaleur et pour le Fonds économie circulaire.
Cette mesure est indispensable dans un contexte où, lorsque les collectivités territoriales doivent arbitrer des choix structurants, la visibilité et la stabilité des aides publiques sont non seulement un facteur de confiance, mais aussi une condition sine qua non du passage à l’acte.
Or, les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2024, faute de moyens suffisants, seulement 60 % des projets déposés ont pu être accompagnés via le Fonds chaleur. Quant aux projets non financés, 40% d’entre eux sont victimes d’une double peine : l’insuffisance chronique des crédits du Fonds chaleur et l’instabilité permanente des règles, qui va dissuader certaines collectivités de concrétiser un projet sur lequel elles se sont engagées il y a plusieurs années de cela.
En 2025, malgré le maintien du Fonds chaleur au niveau de 2024, cette enveloppe n’est à nouveau pas suffisante. Sur l’ensemble des projets ayant fait l’objet d’une demande d’aide, identifiés par la filière, seulement 30% d’entre eux pourront être accompagnés.
Cette situation n’est plus tenable. Elle envoie par ailleurs un signal délétère au moment même où nous devrions aller plus vite et plus loin dans la décarbonation de la chaleur, ainsi que l'a rappelé le Premier ministre lors de sa déclaration à l’Assemblée nationale en avril dernier.
C’est précisément pour éviter cet écueil que le présent amendement, travaillé avec la FEDENE et l’association AMORCE, entend introduire une trajectoire pluriannuelle. Celle-ci permettrait de :
- Assurer une visibilité budgétaire indispensable à la planification territoriale des infrastructures de chaleur renouvelable et de récupération ;
- Aligner les moyens financiers de l’État avec les priorités stratégiques définies par le Parlement, conformément à l’esprit des dispositions du code de l’énergie que le présent article entend modifier.
- Envoyer un signal fort de confiance et de stabilité à l’ensemble des acteurs du secteur, collectivités et entreprises de services énergétiques, pour lever les freins à l’investissement.
Au-delà de cette trajectoire, cette disposition enverrait un message clair : il nous faut faire du fonds chaleur et du fonds économie circulaire des outils à la hauteur des défis climatiques de la France, au service des territoires, et à la hauteur des objectifs nationaux de décarbonation que le Parlement va ainsi définir.