- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1°C Après l’article L. 331‑1, il est inséré un article L. 331‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑1 (nouveau). – Les fournisseurs d’électricité ne peuvent cumuler leur activité avec celle de comparateur en ligne des offres d’énergie. »
« 1° D Après l’article L. 441‑1, il est inséré un article L. 441‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑1 (nouveau). – Les fournisseurs de gaz naturel ne peuvent cumuler leur activité avec celle de comparateur en ligne des offres d’énergie. »
Depuis 2007 et l'ouverture à la concurrence des marchés français de l'électricité et du gaz naturel, le nombre d'offres de fourniture d'énergie a considérablement augmenté. Pour permettre aux consommateurs de choisir leurs contrats d'énergie, des comparateurs en ligne ont vu le jour. Cependant, les informations proposées par ces outils peuvent être biaisées, dans la mesure où certains comparateurs n’indiquent pas clairement quels sont leurs liens avec des fournisseurs d’énergie.
Pour prévenir ces situations, le présent amendement vise à interdire le cumul des activités de fourniture d’énergie et celle de comparateur en ligne des offres d’énergie, respectivement pour les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel.