Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’ensemble des »

les mots :

« toutes les ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.