Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », n° 466
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 3 mars 2025)
Jean-Luc Warsmann
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 :
« La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 17 :
« La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.