Fabrication de la liasse
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Jean-Luc Warsmann

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime l’article 4 suite à l'adoption définitive du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture qui comprend, à son article 18, un dispositif identique à l’article 4 de la présente proposition de loi.