Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », n° 466
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL25
(lundi 3 mars 2025)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour la première fois sur une période de cinq ans ».
Exposé sommaire
Qu’adviendra-t-il si la commune connait une 2ème, voir une 3ème année sans eau ?
Le principe de solidarité territoriale doit s’appliquer sans limitation de durée.