- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités (284)., n° 475-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Stéphane Viry
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Harold Huwart
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à évaluer l’impact de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites longues, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme, dans un objectif de justice sociale.
La question des retraites et des carrières longues en France est un enjeu majeur à la fois économique, social et politique. Les dispositifs de retraite anticipée pour carrière longue, introduits pour mettre à ceux qui ont commencé à travailler très tôt de partir avant l’âge légal de la retraite, visent à corriger des inégalités liées à des carrières pénibles, tout en répondant à l’aspiration légitime des travailleurs concernés à bénéficier de leur retraite après de nombreuses années de cotisations.
La dernière réforme des retraites par la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n’a pas totalement répondu aux attentes des assurés d’aujourd’hui et de demain qui commencent à travailler tôt.
En effet, certains assurés commençant à travailler très tôt devront cotiser 44 ans. Ils devront ainsi travailler une année de plus que la durée de cotisation nécessaire pour le taux plein, c’est-à-dire 172 trimestres.
Le présent amendement a pour objectif d’obtenir un rapport détaillé sur l’impact des carrières longues sur le système des retraites en permettant aux assurés ayant commencé à travailler avant 21 ans, afin d’éviter les effets d’aubaine liée notamment aux rachats de trimestres, de partir dès qu’ils ont atteint leurs 172 trimestres.
Ce rapport devra inclure des propositions pour améliorer la soutenabilité financière du système, tout en garantissant l’équité entre les différents assurés et la prise en compte de la pénibilité des carrières longues.