Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Karl Olive

Karl Olive

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Anne-Sophie Ronceret

Anne-Sophie Ronceret

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : 

« VIII bis (nouveau). – Le chapitre II du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 

« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2522‑1, les mots : « nationale ou » sont supprimés ; 

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2522‑7, les mots : « nationales ou » sont supprimés.

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer les dispositions du code du travail relatives à la commission nationale de conciliation pour ne conserver que les dispositions relatives aux commissions régionales de conciliation