Recherche dans la base des amendements

Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 152‑6‑4 est ainsi modifié :

« a) Le premier aliéna est ainsi modifié :

« – Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, » ; 

« – Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 

« b) Le deuxième aliéna est ainsi modifié :

« – Le mot : « peut » est supprimé ; 

« – Les mots : « par décision motivée » sont remplacés par : « autorise à ».

Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet.
 
Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier leur exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées, etc.).
En pratique, ces dérogations sont rarement accordées et génèrent du contentieux.
 
Pour accompagner les Stratégies Biodiversité et Bas Carbone que poursuit le Gouvernement, il est proposé d’inverser la logique actuelle en rendant ces dérogations applicables de plein droit, tout en préservant la libre administration des collectivités, qui pourront les écarter par une délibération motivée.
Tel est l’objet du présent amendement.