Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
- Code concerné : Code de l'éducation
(lundi 24 mars 2025)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturel, qui ne s'est réuni qu'une seule fois en trois ans, en 2022, dans une optique de simplification et de rationalisation des divers organes et commissions consultatives de l'Etat.