Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

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Photo de madame la députée Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A (nouveau) À l’article L. 247‑1, les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. »

Exposé sommaire

Conformément à l’article L247-1 du Code de commerce, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement lorsque les documents relatifs aux rapports de gestion comportent des omissions.
 
Les omissions dans les documents relatifs aux rapports de gestion peuvent résulter de manquements involontaires de la part du chef d’entreprise, d’autant plus dans une TPE-PME. Le chef d’entreprise ne dispose pas des mêmes ressources financières et humaines que les grandes entreprises pour assurer une conformité parfaite à toutes les obligations administratives. Faire peser la menace d’une sanction pénale dans ce cas apparaît injustifié et excessif.
 
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peine de prison dans cette situation. L’amende est conservée.