Fabrication de la liasse

Amendement n°CS1460

Déposé le dimanche 23 mars 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Stéphane Travert

À la fin de l’alinéa 45, supprimer les mots :

« sous réserve des adaptations suivantes ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.