- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 162‑1‑12‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance…
Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants :
- Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CENMA) ;
- Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE).
- Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique.
- Commission de concertation du commerce.
- Commission des conseillers en génétique.
- Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle
- Commissions municipales des débits de boissons.
- Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.
- Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail;
- Conférence de prévention étudiante.
- Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français
- Conseil supérieur de la réserve militaire
- Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle
- instance de concertation du PANEA (plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux)
- Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.
- Observatoire national de la politique de la ville