- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis. – Le VIII de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. »
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance…
Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants :
- Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil économique, social et environnemental ;
- Le comité consultatif de gouvernance ;
- Le comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée ;
- La conférence de la ruralité ;
- Le conseil consultatif de la garde nationale ;
- Le conseil d’orientation des infrastructures ;
- Le conseil du service militaire adapté ;
- Le conseil supérieur de la coopération ;
- L’observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ;
- La commission scientifique nationale des collections ;
- Le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ;
- Le conseil national de l'adoption ;
- Le conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire ;
- Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
Enfin, nous invitons les services de l’Assemblée nationale à mettre à jour le site internet de l’institution, où figure une liste non actualisée des organismes extraparlementaires.