- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 :
« À compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation ou d’acompte, l’assureur dispose d’un délai fixé par un décret en Conseil d’État pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou pour verser l’indemnisation ou l’acompte dû. »
Cet amendement prévoit de rétablir certaines dispositions initiales de l’article 14 du projet de loi.
Il prévoit, en particulier, de revenir sur deux modifications apportées par le Sénat :
- La réduction des délais d’indemnisation des assureurs à 4 mois pour les procédures avec expertise et 1 mois pour les procédures sans expertise : les délais retenus étant trop exigeants pour les assureurs, notamment pour les indemnisations les plus complexes, il est préférable de rétablir les délais de 6 mois pour les procédures avec expertise et 2 mois pour les procédures sans expertise ;
- La fixation dans la loi de certains paramètres d’application : l’amendement supprime la fixation dans la loi du délai maximal de versement de l’indemnité et du délai maximal de missionnement d’une entreprise de réparation, laissant au pouvoir réglementaire le soin de préciser ces modalités, comme le prévoyait le texte initial.