- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
- Code concerné : Code de commerce
I. – L’article L. 232‑23 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé : « L’administration fiscale transmet les comptes de l’entreprise au greffe du tribunal ».
2° La première phrase du septième alinéa est supprimée.
3° Au début de l’alinéa 8, les mots : « Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I » sont remplacés par les mots : « Les comptes de l’entreprise transmis par l’administration fiscale ».
Afin de simplifier la vie économique des entreprises, il est vital de cesser de demander aux entreprises de dupliquer les formalités.
Ainsi, l’obligation prévue par le Code du commerce de déposer les comptes au greffe du tribunal fait figure de redondance avec les informations transmises avec l’administration fiscale.
Tel est l'objet du présent amendement.