- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Après l’alinéa 8, insérer les cinquante-neuf alinéas suivants :
« VIII bis (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« A. – La troisième partie est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 3442‑1 est abrogé ;
« 2° Le 3° de l’article L. 3511‑2 est abrogé ;
« B. – La quatrième partie est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L. 4131‑2, les mots : « le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 4131‑3 est abrogé ;
« 3° L’article L. 4132‑18 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « et projets visés aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ;
« 4° Le chapitre IV du titre III du livre Ier est abrogé ;
« 5° Le titre IV du livre II est abrogé ;
« 6° Le titre V du livre II est ainsi modifié :
« a) Au début du 2° du II de l’article L. 4251‑5, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;
« b) À la fin du 1° du I de l’article L. 4251‑6, les mots : « ainsi qu’au conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 4312‑7 est abrogé ;
« 8° Le livre IV est ainsi modifié :
« a) La section 4 du chapitre II du titre II est abrogée ;
« b) Au troisième alinéa de l’article L. 4424‑34, les mots : « consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et » sont supprimés ;
« c) Au dernier alinéa de l’article L. 4424‑37, les mots : « et du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse » sont supprimés ;
« d) Les sections 2 des chapitres II et III du titre III sont abrogées ;
« e) Au deuxième alinéa de l’article L. 4433‑4‑10, les mots : « , d’un représentant du conseil économique, social et environnemental régional, d’un représentant du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement » sont supprimés ;
« f) À la fin de la première phrase de l’article L. 4433‑19, les mots : « , après avis du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;
« g) À la fin de l’article L. 4433‑22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement » sont supprimés ;
« C. – Le chapitre Ier du titre II du livre VI de la cinquième partie est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5621‑1, les mots : « , et après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ;
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 5621‑2 est supprimé ;
« D. – La septième partie est ainsi modifiée :
« 1° Les 5° et 6° de l’article L. 7111‑4 sont abrogés ;
« 2° À l’article L. 7121‑1, les mots : « du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane et » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 7121‑2 est abrogé ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 7122‑20 est supprimé ;
« 5° Le chapitre IV du titre II du livre Ier est abrogé ;
« 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 7154‑1, les mots : « d’un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane, » sont supprimés ;
« 7° Les articles L. 71‑113‑2 et L. 7181‑1 sont abrogés ;
« 8° Les 5° et 6° de l’article L. 7211‑4 sont abrogés ;
« 9° À la fin de l’article L. 7221‑1, les mots : « , assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique » sont supprimés ;
« 10° L’article L. 7221‑2 est abrogé ;
« 11° À la fin du premier alinéa de l’article L. 7222‑21, les mots : « , ainsi que les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation est obligatoirement consulté, assortis de l’avis de ce conseil, qui lui ont été transmis dans les mêmes conditions » sont supprimés ;
« 12° La troisième phrase de l’article L. 7224‑22 est supprimée ;
« 13° Le dernier alinéa de l’article L. 7225‑3 est supprimé ;
« 14° Le chapitre VI du titre II du livre II est abrogé ;
« 15° Au deuxième alinéa de l’article L. 7254‑1, les mots : « d’un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique, » sont supprimés ;
« 16° L’article L. 7271‑1 est abrogé ;
« 17° À la fin du premier alinéa de l’article L. 7324‑3, les mots : « , après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation sur celles‑ci » sont supprimés ;
« 18° L’article L. 72‑103‑1 est abrogé.
« VIII ter (nouveau). – La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
« 1° Au début du 5° de l’article L. 123‑7, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;
« 2° Au 2° de l’article L. 123‑22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;
« VIII quater (nouveau). – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 133‑3, les mots : « , aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ;
« 2° Au I de l’article L. 566‑12, les mots : « , des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés.
« VIII quinquies (nouveau). – La dernière phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.
« VIII sexies (nouveau). – À la fin du premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code du tourisme, les mots : « et du Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés.
« VIII septies (nouveau). – Le 5° de l’article L. 6162‑7 du code de la santé publique est abrogé.
« VIII octies (nouveau). – Le II de l’article 250 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est abrogé.
« VIII nonies (nouveau). – L’article 7 de la loi n° 2012‑1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement est abrogé.
« VIII decies (nouveau). – L’article 29 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé. »
Cet amendement vise à supprimer les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), qui sont critiqués pour leur inefficacité et leur coût élevé. Actuellement, les CESER ont un rôle uniquement consultatif auprès des régions, mais leurs avis sont souvent ignorés par les élus et les citoyens.
Les CESER sont par ailleurs accusés de consolider les corporatismes et de servir de tremplin pour des personnalités politiques ou syndicales.
En période de restrictions budgétaires, la suppression des CESER permettrait d'économiser des fonds publics significatifs, estimés entre 50 et 60 millions d'euros pour l'ensemble des régions.
Cette suppression permettrait de libérer des ressources pour des priorités plus urgentes, bénéficiant ainsi à l'État et à ses citoyens.